Une charte sur la propriété, l’usage et le partage des données agricoles avec la FNSEA

2018

FNSEA

Effectif : 212000
Pays (siège social) : France
Site internet : www fnsea.fr
Contact :
BIES-PIERRE Henri
henribiespere@wanadoo.fr
<b>FNSEA Charte de données agricoles</b>

Contexte

La Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, créée en 1946, est majoritaire  (57%) dans la représentation agricole en France. Face à l’explosion de la quantité de données collectées dans les exploitations agricoles (robots, drones, objets connectés…) et à l’intérêt suscité auprès des collecteurs de données, la FNSEA, en partenariat avec les Jeunes Agriculteurs, lance en avril 2018 une charte sur la propriété, l’usage et le partage des données agricoles, baptisée « Data Agri ». 

objectif

  • Valoriser et sécuriser les données fournies par les agriculteurs
  • Etablir et signer des contrats labellisés avec les firmes qui collectent les données
  • Faire de la charte une référence en France et en Europe

Démarche

La démarche s’inspire de celle de l’équivalent américain de la FNSEA, le Farm Bureau, qui a édité en 2014 une charte de ce type, après avoir trouvé un accord avec les fournisseurs de technologies agricoles (ATP) sur « la confidentialité et la sécurité des données ».

Quelques jours après sa présentation succincte au congrès de mars 2018, la FNSEA lance avec les JA la charte Data agri le 5 avril 2018.

La charte propose 13 principes, autour de quatre axes :

  • lisibilité pour l’agriculteur : contrat écrit entre l’entreprise souhaitant collecter les données et l’agriculteur, et droit à l’information sur la collecte et l’usage de données
  • sécurité : respect de la confidentialité, anonymat, licéité (droit)
  • maîtrise de l’usage des données : droit exclusif de contrôle et de retrait des informations, contrat signé qui peut être facilement suspendu, transmissible – par exemple au repreneur de l’exploitation – ou résilié à la demande de l’agriculteur ; obligation de donner des explications sur l’usage des données
  • transparence de l’usage : où et comment est géré le stock de données ? Pour quel usage ? Le transfert est-il autorisé vers un opérateur cloud ou un autre collecteur ?

La FNSEA souhaite par la suite porter ces travaux à l'échelle européenne.

Les opérateurs concernés (ex : constructeurs de tracteurs, fabricants de salles de traites, fournisseurs de services…) qui s’engagent sur la charte pourront faire labelliser leur contrat avec l’agriculteur, qui sera estampillé du logo Data Agri.

Facteur clé du succès

  • Confiance accrue des agriculteurs dans le numérique et dans l’innovation
  • Prise de conscience des risques d’usage des données lié au développement du numérique
  • Charte portée par un syndicat puissant, qui fédère la majorité des agriculteurs, et par les JA

Contribution à la performance de l'entreprise

  • Farm Bureau (US) qui a établi une charte sur les données en 2014, a obtenu 37 signatures de firmes, dont Monsanto, John Deere et Syngenta
  • Diffusion des connaissances et de l’innovation (recherche et agriculture)
  • Garantie de propriété des données pour les agriculteurs et pas de coût d’accès futur aux données fournies

Bénéfices pour la filière

  • Meilleure utilisation par l’agriculture des outils d’aide aux pratiques responsables (ex : usage des intrants)
  • Climat de confiance entre agriculteurs et acteurs du numérique